Honoraires agence

Barème des honoraires de transaction

MissionS de l'agence

GESTION

Encaissement et reversement du dépôt de garantie.
Encaisser les loyers mensuels. Établir les quittances de loyer.
Relancer les locataires en cas d’impayés, assurer le suivi des paiements.
Récupérer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Réviser le montant du loyer annuellement et vérifier l’assurance du locataire ainsi que les contrats d’entretien.
Établir les devis pour les réparations et contrôler les travaux avec les entreprises. Régulariser les charges annuelles entre le propriétaire et le locataire.
Restituer le dépôt de garantie en fin de location.
Rédiger les lettres de congé en cas de reprise du bien par le propriétaire. Fournir un compte rendu de gestion mensuel au propriétaire.
Réaliser la déclaration des revenus fonciers (propriétaire)
Régler les charges et factures liées au bien.

LOCATION

Estimer le montant du loyer pour votre bien immobilier.
Rechercher un locataire potentiel via internet, des vitrines d’annonces ou en organisant des visites du bien. Étudier la solvabilité du locataire, demander des garanties financières et un cautionnement.
Rédiger un contrat de location clair et équilibré, avec des recommandations.
Rédiger l’état des lieux de sortie.
Rédiger l’état des lieux d’entrée avec le nouveau locataire

TRANSACTION

Estimation du prix de vente au plus près des prix du marché immobilier actuel.
de vue photographiques du bien à vendre. Communication et publication de l’annonce sur nos différents canaux (vitrine, site internet, e-mailings, réseaux sociaux).
Sélection des acquéreurs potentiels et organisation des visites.
Prise et signature du mandat de vente. Coordination avec le ou les notaires pour la vente.
Accompagnement du propriétaire lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.

BARÈME DES HONORAIRES MAXIMUMS DE TRANSACTION TTC

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, modifié notamment par l’arrêté du 26 janvier 2022 – article 2.

Les honoraires s’entendent TVA comprise au taux de 8,5 % (taux en vigueur dans le département de La Réunion). Les taux indiqués s’appliquent sur le prix de vente correspondant à la tranche concernée ; les tranches ne sont pas cumulatives.

Prix de vente	Maison / Appartement	Terrain / Local professionnel	À la charge du
De 0 à 50 000 €	Forfait 5 000 € TTC	Forfait 5 000 € TTC	Vendeur *
De 50 001 à 100 000 €	10 % TTC	10 % TTC	Vendeur *
De 100 001 à 150 000 €	9 % TTC	10 % TTC	Vendeur *
De 150 001 à 200 000 €	8 % TTC	10 % TTC	Vendeur *
De 200 001 à 300 000 €	7 % TTC	10 % TTC	Vendeur *
Au-delà de 300 000 €	6 % TTC	10 % TTC	Vendeur *

Prestation	Parking / Garage Honoraires Maximums TTC	À la charge du
Forfait	1 000 € TTC	Vendeur *

* Sauf stipulation contraire prévue au mandat de vente. Lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, les conditions et le montant des honoraires applicables sont précisés dans l’annonce et les documents contractuels concernés.

Les honoraires indiqués constituent les montants maximums susceptibles d’être pratiqués par l’agence. Ils peuvent être négociés à la baisse, sans pouvoir excéder le présent barème.

Ce barème ne s’applique pas aux ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) ni aux ventes en l’état de rénovation (VIR) pour la commercialisation de biens neufs, les honoraires sont définis au cas par cas pour chaque programme.

BARÈME DES HONORAIRES DE LOCATION

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 5 (modifié loi ALUR) — décret n° 2014-890 du 1er août 2014 — arrêtés du 17 juillet 2025 et du 13 novembre 2025.

Les honoraires s’entendent TVA comprise au taux de 8,5 %. Conformément à l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989, deux régimes coexistent : les honoraires d’entremise et de négociation, exclusivement à la charge du bailleur, et les honoraires de prestations partagées (visite, dossier, bail, état des lieux), dont la part imputée au locataire ne peut excéder celle du bailleur ni les plafonds réglementaires ci-dessous, applicables aux baux conclus à compter du 1er janvier 2026.

1. Honoraires d'entremise et de négociation

Prestation	Montant TTC	À la charge du
Honoraires de négociation et d'entremise	100 € TTC	BAILLEUR — exclusivement

En application de l'article 5, I, 1er alinéa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, cette rémunération ne peut, en aucun cas et même partiellement, être mise à la charge du locataire : elle s'ajoute aux frais du bailleur et n'entre pas dans le calcul du plafond applicable aux prestations partagées ci-dessous.

2. Prestations partagées et plafonnées(visite, constitution de dossier, rédaction du bail)

Part imputée au locataire plafonnée par mètre carré de surface habitable, sans pouvoir excéder la part du bailleur (montants applicables aux baux signés à compter du 1er janvier 2026) (Zonage : décret n° 2023-822 du 25 août 2023) / Plafonds d’honoraires 2026 : arrêté du 13 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2025.

Zone (décret n° 2014-890)	Plafond TTC / m²	Communes de La Réunion concernées	À la charge du
Zone tendue	10,09 €	Saint-Denis, Sainte-Marie, Saint-Louis, Saint-Paul, La Possession, Le Port, Saint-Pierre, Entre-Deux, Le Tampon	Bailleur et Locataire (part plafonnée)
Zone non tendue	8,07 €	Toutes les autres communes de La Réunion (Sainte-Suzanne, Saint-André, Bras-Panon, Salazie, Saint-Benoît, La Plaine-des-Palmistes, Sainte-Rose, Saint-Philippe, Saint-Joseph, Petite-Île, Cilaos, L'Étang-Salé, Les Avirons, Saint-Leu, Les Trois-Bassins)	Bailleur et Locataire (part plafonnée)
Zone très tendue	12,10 €	Sans objet à La Réunion (zone A bis : Paris et proche couronne)	—

3. État des lieux

Prestation	Montant TTC	À la charge du
Réalisation de l'état des lieux d'entrée (par m² de surface habitable, toutes zones)	3,03 €	Bailleur et Locataire (part plafonnée à due concurrence)

4. Informations réglementaires dépôt de garantie — logements soumis à la loi du 6 juillet 1989

Ces informations sont fournies à titre réglementaire et ne constituent pas des honoraires d’agence.

Type de location	Montant maximum du dépôt de garantie
Logement vide	1 mois de loyer hors charges (art. 22, loi du 6 juillet 1989)
Logement meublé	2 mois de loyer hors charges (art. 25-6, loi du 6 juillet 1989)

5. Locaux professionnels, commerciaux et entrepôts

Régime distinct des locations d’habitation : les honoraires applicables aux locaux professionnels, commerciaux et entrepôts sont déterminés conformément au mandat et au contrat concernés ; les plafonds spécifiques aux locations d’habitation ci-dessus ne leur sont pas applicables.

Prestation	Honoraires maximums	À la charge du
Honoraires de négociation, visite, dossier et rédaction du bail.	16,275 % TTC du loyer annuel HT hors charges (soit 15 % HT + TVA 8,5 %)	Preneur

BARÈME DES HONORAIRES MAXIMUMS DE GESTION LOCATIVE TTC

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 — arrêté du 10 janvier 2017 modifié.

Les honoraires s’entendent TVA comprise au taux de 8,5 % et sont à la charge du bailleur, propriétaire mandant, sur l’ensemble des encaissements.

Nombre de lots gérés	Honoraires maximums TTC	À la charge du
1 et 2 lots	7,5 % TTC	Bailleur
3 et 4 lots	7 % TTC	Bailleur
5 à 9 lots	6,5 % TTC	Bailleur
10 à 14 lots	6 % TTC	Bailleur
15 lots et plus	5,5 % TTC	Bailleur

Prestation	Honoraires maximums TTC	À la charge du
Déclaration des revenus fonciers du propriétaire	90 € TTC	Bailleur
Assurance des loyers impayés (GLI) * - loyers impayés, frais de contentieux, détériorations immobilières, calculée sur les quittancements	2,80 % TTC des loyers et charges quittancés.	Bailleur

*Pour la GLI, l’assiette exacte (loyers seuls / loyers et charges, selon le contrat d’assurance et le mandat) sera précisée dans le mandat et l’information précontractuelle remise au bailleur.